52 % pour les salaires entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC : une réduction considérable des charges quand on sait que le salaire moyen d’un Français s’élève à 2 874 €, soit moins de 2 SMIC. C’est assurément une bonne nouvelle pour l’emploi et pour les entreprises qui réclament depuis longtemps une baisse des cotisations patronales. Mais attention, les responsables paie devront manier cette réforme avec précaution, face un risque social inhérent à tout changement de règles de paie en cours d’année.

Suite au Pacte de responsabilité et de solidarité applicable au 1er janvier 2015, le taux patronal d’allocations familiales a été réduit par le gouvernement de 5,25 % à 3,45 % (-52 % de réduction) pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 1,6 SMIC. Cette baisse des cotisations patronales s’appliquait par conséquent essentiellement aux salariés éligibles à l’allègement Fillon.

Le Gouvernement a ensuite annoncé que ce taux réduit de 3,45 % allait s’appliquer au 1er janvier 2016 aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC. Cette déclaration gouvernementale a été confirmée par l’article 7 de la Loi de Financement pour la Sécurité sociale 2016. Néanmoins, l’entrée en vigueur a été repoussée de 3 mois, soit au 1er avril 2016.

 

Concrètement, en 2016, le taux d’allocations familiales s’élève à :

 

Taux de la cotisation d’allocations familiales en 2016
Montant de la rémunération annuelle 2016 Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016 Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016
R > à 3,5 SMIC 5,25 % 5,25 %
1,6 SMIC < R ≤ 3,5 SMIC 5,25 % 3,45 %
R ≤ à 1,6 Smic 3,45 % 3,45 %

 

Le calcul s’avère complexe dans la mesure où il convient de prendre en compte la rémunération annuelle 2016 du salarié afin de savoir si celle-ci dépasse ou non le seuil des 1,6 SMIC ou des 3,5 SMIC sur chacune des deux périodes (du 1er janvier au 31 mars 2016 / du 1er avril au 31 décembre 2016). Le gouvernement a-t-il mesuré l’impact de ce report en cours d’année ? Un paramétrage supplémentaire du logiciel de paie à échéance au 1er avril va nécessairement engendrer des coûts additionnels, que l’employeur va devoir assumer.

 

« Une modification des taux en cours d’année est source d’insécurité juridique », explique Carole Royer, Compliance Payroll Auditor chez Fiabilis GEIE. « La baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales risquerait bien de devenir un motif « sympathique » de redressement pour les inspecteurs URSSAF du fait du calcul annuel de la rémunération. Il est fort à parier qu’en 2017, plus d’une entreprise sera redressée sur ce motif. Les responsables paie devront dès lors s’attacher à effectuer des contrôles de cohérence à la fin de l’année pour vérifier l’exactitude des éléments de paie et du bon paramétrage du logiciel de paie », continue Carole Royer.

 

« Dans un contexte où les caisses prestataires de Sécurité sociale sont structurellement en déficit (9,7 milliards d’euros de dettes en 2015), on peut également s’interroger sur les conséquences de cette baisse des cotisations patronales. Quelle nouvelle ressource le gouvernement va-t-il trouver pour combler le manque à gagner, d’autant plus que les allocations patronales financent en grande partie les prestations familiales? Ou à l’inverse, notre protection sociale qui nous est si chère va-t-elle perdre en qualité ? », conclue – t- elle.

 

Fiabilis GEIE est la structure française de Fiabilis CG. Groupe de conseil en management du Payroll, Fiabilis CG, accompagne grands groupes comme PME, en Europe et en Amérique du Sud sur leurs audits sociaux et financiers du Payroll : indus de cotisations sociales, identification d’aides et subventions liées à l’emploi, évaluation des risques Urssaf et accompagnement lors des contrôles. Fiabilis CG réalise également des due diligence sociales. Constitué sous la forme de Groupement Européen, Fiabilis GEIE met à la disposition de tous ses clients français l’ensemble des compétences de ses experts : ex-inspecteurs du recouvrement URSSAF, consultants IT/SI, consultant-experts Payroll et avocats. Pour plus d’informations : www.fiabilisgeie.fr

 

[1] 2012 (derniers chiffres INSEE)