Conditions Générales de Ventes

Préambule :

Les présentes sont conclues entre :

Entre la Société IndiceRH marque du groupe TRIO Consulting, SARL, 86 bis rue de la République, 92800 Puteaux, au Capital Social de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 498537125, SIRET 49853712500011, représentée par M. Stéphane MAIGROT, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou à l’adresse : administration@Indicerh.com.

Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société IndiceRH, ci-après nommée le Client.

 

ARTICLE 1 :  OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’IndiceRH toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles IndiceRH s’engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de Vente complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par IndiceRH sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations d’IndiceRH. Les prestations offertes par IndiceRH à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Vente.

 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS D’IndiceRH

IndiceRH s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

IndiceRH ne répond que d’une obligation de moyen.

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE D’IndiceRH

La responsabilité d’IndiceRH ne sera pas engagée : si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à IndiceRH au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’IndiceRH (« Cas de Force Majeure »), alors IndiceRH, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• détérioration de l’application
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel IndiceRH n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance
• demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

 

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à IndiceRH au titre des prestations réalisées.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

IndiceRH recommande au Client de lire le contrat de déontologie accessible sur le Site IndiceRH et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet.

Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour à IndiceRH. IndiceRH se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. IndiceRH dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle d’IndiceRH.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, IndiceRH ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour IndiceRH d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels IndiceRH pourrait prétendre. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’IndiceRH.

En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande d’IndiceRH à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir IndiceRH de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre IndiceRH et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s’engage à informer IndiceRH dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec IndiceRH, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

 

ARTICLE 5 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

6.1 Création du compte client

Pour toute commande de Service auprès d’IndiceRH, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par IndiceRH afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.

 

6.2        Confirmation de la commande

IndiceRH accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

 

6.3        Exécution de la commande

La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par IndiceRH et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte d’IndiceRH. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par IndiceRH, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

 

6.4        Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par IndiceRH sont disponibles en consultation en ligne sur le Site IndiceRH et sur demande auprès d’IndiceRH, à l’adresse suivante : IndiceRH, 86 bis rue de la République, 92800 Puteaux ou par courrier électronique adressé à administration@indicerh.com.

Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

IndiceRH adressera par courrier électronique une facture avant chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. IndiceRH se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site IndiceRH un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client.

Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

IndiceRH se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par IndiceRH sont payables à la date indiquée sur la facture. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services IndiceRH.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par IndiceRH de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour IndiceRH d’user de la faculté de résiliation du contrat
• l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler
• l’application d’un intérêt à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

 

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client d’IndiceRH par courrier électronique, à l’adresse administration@indicerh.com, dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par IndiceRH, IndiceRH en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros. Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’IndiceRH, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

 

6.5        Paiement

Le paiement peut s’effectuer :

• par carte bancaire
• par virement bancaire
• par l’intermédiaire d’un compte Paypal®
• par Mandat Administratif

Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d’exécution.

 

6.6        Durée

Le Service a pour durée celle prévue à la commande. IndiceRH s’engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l’expiration du Service.

 

6.7        Renouvellement de Service

IndiceRH notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par IndiceRH, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par IndiceRH de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.

 

ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1 Le contrat est résilié de plein droit à son échéance.

Il peut être renouvelé à partir du Site IndiceRH moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6. Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par IndiceRH, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification.

Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par IndiceRH, de sa demande de résiliation.

 

7.2        Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

 

7.3        Résiliation avant échéance du contrat

Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l’adresse IndiceRH 86bis rue de la République 92800 PUTEAUX ou par courrier électronique à l’adresse administration@indicerh.com. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par IndiceRH des sommes déjà versées.

 

7.4        Manquements aux obligations

Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

 

7.5        Interruption

IndiceRH se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure d’IndiceRH. Dans la mesure du possible, IndiceRH informera préalablement le Client. En cas de nécessité, IndiceRH se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. IndiceRH se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non-respect des Conditions générales ou particulières d’IndiceRH applicable au Service du Client.

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès ou de l’hébergeur sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société IndiceRH, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par IndiceRH :

• s’il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le Site IndiceRH ou aux présentes conditions générales
• en application des conditions particulières applicables
• si IndiceRH se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler IndiceRH en la cause
• si IndiceRH reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l’Economie numérique portant à sa connaissance l’existence d’un contenu manifestement illicite
• si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

 

ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu d’IndiceRH toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. IndiceRH se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service.

 

ARTICLE 10 :     TOLERANCE

Le fait que IndiceRH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par IndiceRH à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 11 :       DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, le Client est informé qu’IndiceRH collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires.

Afin de permettre au Groupe Trio Consulting d’assurer l’assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par Trio Consulting à ses filiales. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex : transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine). IndiceRH pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : administration@Indicerh.com ou encore par courrier postal à l’adresse : IndiceRH, 86bis rue de la République 92800 PUTEAUX.

Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel. De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l’article 34bis de la loi du 6 janvier 1978. Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL.

Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par IndiceRH en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé qu’IndiceRH n’agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. IndiceRH assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.

 

ARTICLE 12 :     CONFIDENTIALITE

IndiceRH est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et les filiales du groupe IndiceRH, au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées. IndiceRH s’interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu’elle-même, la société mère d’IndiceRH et ses filiales, l’ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d’une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont IndiceRH aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.

 

ARTICLE 13 :     DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par courrier électronique à l’adresse : administration@indicerh.com.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

ARTICLE 14 :     MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que IndiceRH peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le Site IndiceRH ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

ARTICLE 15 :     DISPOSITIONS GENERALES

15.1       Divisibilité

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès d’IndiceRH, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

 

15.2      Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 

15.3      Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Ventes d’IndiceRH et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ». L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site IndiceRH. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

 

15.4      Communications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

• Pour IndiceRH : 86bis rue de la République 92800 PUTEAUX
• Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à IndiceRH

 

15.5      Publicité et promotion

IndiceRH pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

 

ARTICLE 16 :     ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

 

ARTICLE 17 :     LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.