TRAVAIL DISSIMULÉ EN COMPLICITÉ INDIRECTE
Posted by admin | Déc 12, 2018 | Législation | 0 |
Le recours à une entreprise exerçant un travail dissimulé, ou la complicité indirecte Le travail illégal regroupe de nombreuses infractions, dont une est encore parfois méconnue. Bien sûr, les employeurs connaissent l’infraction de travail dissimulé (par dissimulation d’emploi salariés ou dissimulation d’activité) : l’absence de déclaration d’un salarié, le non‑paiement des heures supplémentaires, l’exercice d’une activité […]