Par Bruno Coquet

Paris, le 14 janvier 2013 – A la veille de l’ouverture des négociations sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage, l’Institut de l’entreprise s’est interrogé sur les conditions d’une véritable efficacité de l’assurance chômage. Pour Bruno Coquet, auteur de la note, il faut s’engager dans des réformes nombreuses et ambitieuses et mettre en œuvre des négociations « ouvertes » permettant de dégager des solutions équilibrées, susceptibles de satisfaire l’ensemble des parties prenantes. En effet, le traditionnel couple générosité/situation financière de l’Unedic ne saurait résumer les enjeux en présence et mener à une réforme satisfaisante sur le long terme. Bruno Coquet identifie six enjeux de négociation qui recouvrent l’ensemble des inefficiences du système actuel et qui dessinent les contours d’une Convention d’assurance chômage optimale. 

AU PREALABLE, RECENTRER L’ASSURANCE SUR L’ESSENTIEL :

L’essentiel, selon l’auteur, est d’abord de rappeler que l’assurance chômage a été créée pour aider les chômeurs à subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils retrouvent un emploi. En effet, l’expérience a montré que la stabilisation des revenus des chômeurs est vertueuse pour l’ensemble de l’économie. Or, l’assurance chômage, bien que nécessaire, est mise en danger dès lors que sa soutenabilité n’est plus assurée. Les négociations à venir doivent donc être l’occasion de concevoir un système optimal, capable d’accomplir sa mission première de soutien aux demandeurs d’emploi et à l’économie sans être remis en cause par des problèmes de financement.

SIX ENJEUX POUR UNE NEGOCIATION :

Eclaircir la situation financière de l’Unedic

·         Effectuer une analyse détaillée de la situation financière, identifiant précisément ses causes : s’il n’est contesté par personne que la situation financière de l’assurance chômage est globalement dégradée, il est nécessaire d’envisager séparément les comptes du régime général et ceux des régimes spéciaux pour en comprendre les raisons.

·         Garantir que les règles négociées puissent résoudre les problèmes financiers identifiés : 10 à 15% des dépenses de l’assurance chômage ne sont pas des allocations. Pour que les nouvelles règles soient réellement efficaces, ces dépenses devraient être revues

·         Adapter les règles de droit commun, et y intégrer les régimes spéciaux : la généralisation des règles de droit commun est la seule façon de restaurer l’équité – la précarité liée aux régimes spéciaux s’étant répandue à l’ensemble du marché du travail – et les finances – le régime général étant largement excédentaire, au contraire des régimes spéciaux  – de l’assurance chômage.

Flexibiliser la durée des allocations

·         Accroître la durée potentielle des droits, en lien avec la conjoncture : pour respecter l’objectif essentiel de l’assurance chômage, la durée optimale des droits devrait être proche de la durée moyenne du chômage. C’est pourquoi les périodes de ralentissement économique justifieraient l’allongement de la durée potentielle des droits, et inversement.

·         Créer un mécanisme automatique et pérenne d’adaptation de la durée des droits à la conjoncture : le taux unitaire actuel pourrait très simplement être associé à un taux de chômage donné, de sorte qu’il puisse varier en phase avec ce dernier (par exemple : un taux de conversion égal à 1 pour un chômage de 10% pourrait passer à 1,1 pour un chômage à 11%).

·         Ajuster les modalités d’indemnisation des seniors sans modifier la durée des droits : compte tenu des obstacles spécifiques à l’emploi rencontrés par les seniors, une réduction brutale de la durée des droits serait dommageable. Une combinaison de l’usage des droits classiques et de comptes individuels permettrait de contourner cette difficulté.

Uniformiser le taux de remplacement

·         Les règles d’indemnisation ne devraient pas organiser une redistribution de revenus : les outils de l’assurance chômage ne lui permettent pas de mener une telle politique équitablement. Si une redistribution est nécessaire, c’est à l’Etat de l’opérer avec les outils dont il dispose.

·         Garantir le contrôle, par l’assureur, du taux de remplacement net offert au demandeur d’emploi, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : en France, le revenu de remplacement net est la combinaison du revenu de l’assurance chômage et des exonérations de charges sociales accordées aux chômeurs par l’Etat. Il est difficile dans cette situation pour l’assureur de bien contrôler le comportement du chômeur, critère pourtant essentiel de l’optimalité de l’assurance.

·         Instituer un taux de remplacement net unique, de l’ordre de 65%, et constant dans le temps : d’après la littérature économique, c’est le niveau optimal pour stabiliser la consommation sans décourager la reprise de l’emploi.

Inciter à reprendre un emploi : ni aubaine, ni insécurité

·         Instituer des règles de cumul allocations/revenus incitant à la reprise d’emploi et non à voir dans l’allocation un complément de salaire : les possibilités de cumul ne doivent pas être remises en cause mais il est fondamental qu’elles soient toujours d’autant plus intéressantes que la quantité de travail est élevée.

·         Choisir des règles d’acquisition et de consommation des droits simples et créant des incitations vertueuses : la complexité de la règlementation ne bénéficie ni à l’assureur, ni à l’assuré. Un système de « droits rechargeables » fonctionnant comme un compte individuel unique ajouterait l’économie à la vertu.

·         Faire en sorte que les règles de droit commun s’appliquent à tous : l’efficacité comme l’équité requièrent d’établir des règles identiques pour tous les chômeurs.

Elargir et diversifier l’assiette des ressources

·         Réduire le poids de l’assurance chômage dans le coût du travail : il existe un lien direct entre les modalités de financement de l’assurance et le poids qu’elle fait peser sur le coût du travail. Une assiette de ressources plus large diminuerait ce poids.

·         Diversifier les contributeurs et les ressources de l’assurance chômage, pour plus d’équité et d’efficacité : aujourd’hui, la masse salariale des secteurs marchands constitue pratiquement la seule assiette des ressources, ce qui contribue à faire de l’assurance chômage française la plus chère au monde.

·         Supprimer les exemptions et tarifier toutes les formes d’assurance contre le risque de chômage : alors que la plupart des pays ont fait le choix d’une assurance chômage universelle, plus efficace et plus juste, 30% de l’emploi salarié en France ne contribue pas à l’Unedic. Aujourd’hui l’Etat ne contribue quasiment plus à aider les chômeurs indemnisés. Accroître la solidarité doit passer par un élargissement de l’assiette des ressources, notamment en gouvernance de la masse salariale des salariés du secteur public.

Une gouvernance plus transparente au service du consensus

·         Rendre les données de l’Unedic transparentes, pour favoriser l’évaluation : la publication des données (open data) favoriserait la connaissance et la compréhension de l’activité du régime d’assurance, deux présupposés essentiels pour des négociations efficaces.

·         Organiser le consensus building en créant un Conseil d’Orientation de l’Assurance Chômage : à l’image du Conseil d’Orientation des Retraites qui a fait ses preuves, une telle organisation permettrait une évaluation en continu et des discussions sereines, en-dehors des phrases critiques.

 

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