Pénibilité 2015 en 7 questions/réponses

 

Êtes-vous vraiment concerné ?

 

Question 1 :

Que doit faire l’employeur sur le sujet en ce début 2015 ?

Réponse :

Il ressort de l’ article D.4161-1 du Code du travail du travail que pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au delà des seuils fixés, l’employeur doit dès maintenant établir une fiche individuelle et annuelle de prévention des expositions.

 

Question 2 :

Oui, mais comment savoir si tel ou tel salarié est exposé ?

Réponse :

Seul un diagnostic opéré dans chaque unité de travail de l’entreprise afin de récupérer les données utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques est susceptible d’apporter une réponse.

 

Question 3 :

Ce diagnostic doit-il prendre en compte les mesures de prévention mises en place en place par l’employeur afin de ne pas atteindre ou de repasser en dessous des seuils d’ exposition fixés ?

Réponse :

L’article D.4161-3 du Code du travail indique que l’exposition des travailleurs au regard des seuils fixés est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle.

 

Question 4 :

De quelles mesures de protection s’agit-t-il précisément ?

Réponse :

Conformément aux dispositions de l’article R.4121-1 du Code du travail, il s’agit des mesures de prévention qui sont précisément indiquées dans le Document Unique, lui même obligatoire depuis 2002 et qui doit être régulièrement mis à jour et extrêmement simple à exploiter.

 

Question 5 :

Ainsi on en revient toujours à la mise à jour du Document Unique ?

Réponse :

Le moment de la mise à jour du Document Unique est forcément propice à la réalisation du diagnostic de pénibilité.

Le rôle incontournable du Document Unique vient d’ailleurs d’être renforcé par le nouvel article R.4121-1-1 du Code du travail qui dispose que l’employeur consigne en annexe du Document Unique les données utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité.

 

Question 6 :

D’accord, mais pour revenir à la fiche de prévention de la pénibilité, celle-ci comporte 10 facteurs de risque alors que le compte de pénibilité ne parle que de quatre facteurs pour 2015. Comment s’ y retrouver ?

Réponse :

La fiche de pénibilité n’est pas le compte de pénibilité. Elle doit être établie en fonction de dix facteurs de risque dont chacun comporte un seuil fixé par décret en octobre 2014.

 

Question 7 :

Et le compte pénibilité alors ?

Réponse :

Bien que les modalités de fonctionnement du compte de pénibilité ne soient pas encore clairement définies à ce jour, l’employeur concerné disposera du diagnostic déjà opéré sur les dix facteurs de risques lui permettant  d’alimenter le compte pénibilité sans grande difficulté.