Paris – le 9 octobre 2014
Le gouvernement vient d’adopter un nouveau décret dans le projet de réforme de la formation professionnelle qui en précise les contours et les modalités d’application.
A retenir :
L’obligation d’informer, au plus tard le 31 janvier 2015 par écrit, les salariés de leur solde DIF arrêté au 31 décembre 2014.
Le caractère individuel et personnel du CPF mobilisable par le salarié tout au long de sa vie professionnelle.
Une acquisition des droits CPF limitée à 150 heures.
Un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, le CPF (compte personnel de formation) prend la suite du DIF.
Les employeurs doivent arrêter les droits acquis par chaque salarié au titre du DIF au 31 décembre 2014. Ils informent leurs salariés de ce solde au plus tard le 31 janvier 2015. Le solde DIF est utilisable, selon les mêmes conditions que le CPF, au plus tard le 1er janvier 2021.
Dès l’année prochaine, le CPF du salarié est alimenté de 24 heures par an au cours des 5 premières années et de 12 heures par an au cours des années suivantes dans la limite de 150 heures. Ce plafond s’apprécie hors abondement de l’employeur, du salarié, ou par autre moyen. En cas de mobilisation du compte personnel de formation, l’imputation se fait en premier lieu sur le solde DIF. Le décret du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation précise les conditions de mise en place du dispositif.
Les formations éligibles
Les formations éligibles au CPF sont des formations certifiantes et qualifiantes établies sur des listes arrêtées par le comité paritaire interprofessionnel national ou régional. Certaines conventions collectives sont susceptibles d’établir une liste relevant de la branche d’activités. Lorsque la formation doit se dérouler, en tout ou partie, sur le temps de travail, l’accord de l’employeur s’impose. Cet accord préalable porte sur le contenu et le calendrier de la formation. La demande de l’accord est formulée au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque sa durée est inférieure à 6 mois et au moins 120 jours dans les autres cas.
Le salarié peut également mobiliser son CPF afin de suivre des formations hors temps de travail. L’accord préalable de l’employeur n’est dès lors plus requis. La loi ne prévoit pas non plus le versement d’une allocation spécifique pour les formations hors temps de travail.
La prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques et les frais annexes constitués des frais de transport, de repas et d’hébergement sont pris en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ou par l’employeur si est conclu un accord collectif d’entreprise instaurant une gestion interne du CPF. La prise en charge de ces frais est effective, que la formation soit réalisée durant ou en dehors du temps de travail du salarié. La nature des frais engagés peut s’étendre aux frais de garde, d’enfant ou de parent à charge. Le montant des prises en charge par l’OPCA doit être en rapport avec le coût réel de la formation. Lorsque les frais sont pris en charge par l’employeur, l’accord collectif d’entreprise peut prévoir un plafond.
La gestion par le salarié de son compte personnel
Le compte personnel de formation offre au salarié la possibilité de s’assurer une continuité de ses droits à une formation professionnelle. Le caractère personnel et individuel du compte ne permet pas son utilisation sans l’accord du salarié. Il est également universel puisqu’il profite tant au salarié qu’au demandeur d’emploi. Enfin, il est transférable. Le bénéficiaire conserve le compte tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.
