Dans la réforme de la formation professionnelle en cours, on parle beaucoup de la création du compte personnel de formation en remplacement du DIF (droit individuel à la formation). Mais un autre dispositif subit également d’importants changements : l’obligation des entreprises de consacrer 0.9 % de leur masse salariale pour la formation interne de leurs salariés. Nous faisons le point avec Georges-Eric Leroux, Directeur régional des AGEFOS-PME pour la région Bretagne :

 

formation-securite.net : quelles sont les évolutions de la loi sur ce point précis ?

Les décrets d’application ne sont pas encore sortis, mais nous avons déjà quelques éléments. Le cas des entreprises de 1 à 9 salariés reste inchangé : pour elles, la contribution légale de 0.55 % de la masse salariale dédiée à la formation reste la même dans les nouveaux dispositifs. En revanche, pour les entreprises de plus de 10 salariés, la contribution globale des entreprises au différents dispositifs de la formation professionnelle continue (CIF, professionnalisation, plan de formation, etc…) qui variait de 1.05 à 1.6 % de la masse salariale est réduit à 1 %, toutes tailles d’entreprise confondues.

Mais c’est dans la ventilation de ce 1 % prévue par la loi que l’on peut trouver un des grands changements de la réforme  :

  • D’une part, il est important de noter en effet que l’essentiel de ces fonds versés par les entreprises sera orienté dans des directions très précises, qui échapperont  à l’initiative du chef d’entreprise. 
  • D’autre part, les entreprises de plus de 10 salariés devaient verser ou utiliser jusqu’ici 0.9 % de leur masse salariale pour le plan de formation destiné à  leurs salariés : désormais, cette contribution obligatoire ne sera plus que de 0.2 % pour les entreprises de 10 à 49 salariés, 0.10 % pour les entreprises de 50 à 299 salariés et 0 % pour les entreprises à partir de 300.

Autrement dit, la contribution des entreprises au titre du plan de formation est réellement en baisse et il est plus que probable que les PME, confrontées à une crise économique longue, vont réduire leur investissement formation.

formation-securite.net : cela signifie donc que les entreprises risquent de moins former leurs salariés ?

Dans les entreprises à partir de 10 salariés et plus, le budget dédié au plan de formation des salariés ne sera plus encadré par une obligation fiscale qui garantissait un investissement minimum tous les ans.  Il reste à vérifier que l’employeur considèrera la formation de ses collaborateurs comme un véritable investissement, ce qu’est fondamentalement le plan de formation de l’entreprise, et pas seulement comme une charge. Paradoxalement, la loi prévoit un renforcement des obligations sociales de l’entreprise, assorties de pénalités en cas de manquement avéré.

formation-securite.net : quels changements pour les formations réglementaires et de sécurité ?

Que les entreprises maintiennent, ou non, leurs efforts de formation devraient à priori avoir peu d’impact sur ce type de formation puisque celles-ci continueront à être par définition obligatoires, indépendamment de l’aspect du financement.

Soulignons néanmoins un des aspects nouveaux de la loi : jusque la, nombre de formation à la sécurité relevait d’une obligation spécifique de l’employeur et à ce titre, ne pouvait être prise en charge financièrement dans le cadre de cette fameuse contribution légale de 0.9 %. Cette distinction est abolie dans la nouvelle loi : les catégories d’entreprises qui conserveront une contribution légale pourront donc faire prendre en charge financièrement certaines formations à la sécurité dans ce cadre.
La nouvelle loi  renforce les obligations sociales de l’entreprise, notamment en matière de sécurité : l’OPCA pourrait alors prendre en charge ces formations sur les versements volontaires de l’entreprise allant au-delà de son obligation fiscale au titre du plan de formation.

En revanche, à priori aucune de ces formations ne pourra être prise en charge dans le cadre du compte personnel de formation, à moins de déboucher sur un diplôme ou une qualification reconnue.

formation-securite.net : merci de ces précisions. Pouvez-vous nous présenter les Agefos-PME ?

AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé des fonds de la formation professionnelle en France.
Nous bénéficions d’un agrément des pouvoirs publics en tant qu’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) pour :

  • collecter les fonds de la formation professionnelle des entreprises et notamment des PME TPE,
  • gérer et financer les actions de formation et les contrats de professionnalisation.

AGEFOS PME aide notamment les entreprises à s’adapter, à intégrer et gérer les nouvelles dispositions issues de la réforme de la formation, développer de nouvelles compétences par la mise en œuvre d’actions liées à la formation et à l’emploi.