Prism’emploi approuve la transposition accélérée en France de la directive d’exécution sur le détachement des travailleurs. Le législateur instaure des dispositions nouvelles pour rendre obligatoires la déclaration préalable de détachement et la responsabilité solidaire entre le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage. Toutefois, Prism’emploi tient à rappeler que les deux principales causes de cette concurrence déloyale sont : le coût du travail élevé en France et le différentiel important de charges sociales avec certains Etats membres de l’Union européenne.

Prism’emploi appelle donc à des mesures supplémentaires pour aller plus loin dans la lutte contre le travail illégal :

·         Réglementer, voire interdire, le détachement d’un salarié dans le pays dans lequel il réside (environ 18 000 détachements de ce type en France en 2013) ;

·         Renforcer les moyens des administrations, pour permettre d’opérer un meilleur suivi et repérer les dérives ;

·         Élaborer des conventions entre les administrations et les branches professionnelles, afin de renforcer la sensibilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre.

 

De plus, pour pallier les différences entre les modèles de déclaration préalable à l’embauche existants dans les Etats européens, Prism’emploi réclame :

·         La mise en place d’un système unique de déclaration préalable ;

·         Le développement d’un portail d’information sur le droit du travail dans chaque pays d’accueil.

 

« La lutte contre le travail illégal et celle contre le détachement abusif de salariés sont primordiales pour assurer aux entreprises françaises des conditions loyales de concurrence. C’est pourquoi, nous sommes engagés depuis 2006 par un accord avec l’Etat contre le travail illégal. Cette décision de la France de renforcer la directive européenne doit être encore complétée et renforcée. », déclare Gilles Lafon, Président de Prism’emploi.

 

 

Pour rappel

Les agences qui détachent en France ne participent pas aux contributions économiques et sociales en vigueur, tant en termes de cotisations employeurs, de financement des collectivités (CVAE), et autres charges fiscales. Elles n’opèrent pas non plus de suivi sur la santé et la sécurité, ou relatif aux expositions professionnelles des salariés détachés.

 

Les agences d’emploi situées en France ont versé en 2013, 5 milliards d’euros à l’Etat français, au titre de cotisations sociales employeurs, de contribution économique territoriale et de l’impôt sur les sociétés.

 

Repères chiffrés

Selon le gouvernement, le nombre de travailleurs détachés en France  ne cesse d’augmenter :

·         145 000 en 2011

·         170 000 en 2012

·         220 000 environ en 2013 (+ 30 % par rapport 2012) 

 

Selon le Rapport d’information du sénateur Éric Bocquet sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs (avril 2013) :

·         220 000 à 300 000 salariés « low cost » actuellement présents sur le territoire, sans déclaration préalable à l’embauche

·         18 500 Français détachés en France par une entreprise européenne