La souscription de la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf entraînant automatiquement un avis transmis à la médecine du travail ne saurait suffire (Cassation sociale du 18 décembre 2013). L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et à ce titre, il doit en assurer l’effectivité par un examen médical réalisé par un médecin du travail.

Par Claude Saunal du cabinet BAEC, associé Qantea à Toulouse