A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats de travail à temps partiel devront représenter 24 heures hebdomadaires de travail au minimum, qui seront une durée minimale légale. Seul un accord collectif ou une demande écrite du salarié demandant à faire moins que ce volume sera valable.
Une période transitoire est instaurée pour les contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2014, qui peuvent prévoir une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, sans accord de branche ni demande du salarié.
Sauf accord de branche étendu instituant une durée inférieure ou demande écrite du salarié, à compter du 1er janvier 2016, cette durée de 24 heures hebdomadaires devra être appliquée à tous les contrats de travail (y compris ceux conclus avant le 1er juillet 2014).
La demande écrite du salarié sera annexée au contrat de travail en l’absence d’accord collectif.
Par Claude Saunal du cabinet BAEC, associé Qantea à Toulouse
