Par Laurent Dussert – ATEQUACY –
Simplification des modalités de forme pour les URSSAF
L’avis de passage, qui était auparavant toujours envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut, depuis le 1er janvier, l’être par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception. L’e-mail va ainsi devenir un mode courant de transmission des avis de passage. L’URSSAF s’assurera donc à présent de la simple réception de l’information et non plus de la lecture effective du message, comme l’assurait auparavant une lettre en recommandé. Quant à la charte du cotisant, elle ne sera plus remise en main propre au début du contrôle, mais elle sera seulement accessible depuis une adresse électronique mentionnée dans ce même avis de contrôle.
Les URSSAF privent ici les entreprises d’un moyen potentiel de défense. En effet, en cas de contentieux, au regard des droits de la défense, la non remise de la charte aurait pu être un élément permettant l’annulation du contrôle. La question ne se pose néanmoins plus.
D’autre part, la lettre d’observations doit comporter à présent les pénalités et majorations éventuelles pour travail dissimulé, absence de mise en conformité, abus de droit. Doivent aussi être précisés, et cela est nouveau, les éléments constatant la non mise en conformité d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un contrôle précédent remontant à moins de 5 ans. Dans un tel cas, le constat est contresigné par le directeur de l’URSSAF à l’image du constat d’absence de bonne foi.
Durcissement des pénalités pour les cas de non-conformité répétés
La volonté de l’URSSAF de sanctionner les mauvaises pratiques répétées est manifeste. Financièrement, cela se traduit par un nouveau taux de majoration de 10% (contre 5% pour le taux normal) en cas de récidive.
Les pénalités de retard (0,4%) sont alors calculées à compter de la date de la transmission du PV et non à compter du 1er février qui suit l’exercice étudié (c’est-à-dire le lendemain de la date limite pour établir le bordereau annuel et régulariser la situation de l’exercice étudié).
Par ailleurs, la remise automatique des majorations et pénalités lorsque la bonne foi de l’employeur est supprimée. Cette suppression est une preuve supplémentaire de la volonté de l’Administration de rappeler son rôle de sanction. Désormais, toute réduction doit être demandée et la bonne foi prouvée. Le travail dissimulé reste exclu de cette possibilité. Ces mesures ne font que traduire la volonté politique de sanctionner les pratiques qui nuisent à la concurrence entre les entreprises et à l’équilibre des régimes sociaux.
Précisions sur la sous-traitance et majoration en cas de travail dissimulé
Lorsqu’un contrat de 3 000 € au moins est conclu, le donneur d’ordre s’assure (lors de sa signature, puis tous les 6 mois), que le sous-traitant s’acquitte de ses obligations en matière de déclarations sociales et fiscales et ce même si ce sous-traitant est étranger. A défaut, et s’il s’avère que le sous-traitant recourt au travail dissimulé, le donneur d’ordre est sanctionné par la perte des allègements ou réductions de cotisations sociales dont il a pu bénéficier. A présent, en cas de travail dissimulé avéré, le taux de majoration est porté de 10 à 25%.
Enfin, d’un point de vue pratique, depuis le 1er janvier 2014, c’est au directeur de l’URSSAF de transmettre au donneur d’ordre le PV de contestation opéré chez le sous-traitant. Le donneur d’ordre dispose alors de 30 jours pour adresser ses observations éventuelles à l’URSSAF et se faire assister par une personne de son choix.
Désormais, les volontés politiques (lutte contre le travail clandestin) et la réduction des déficits sociaux se traduisent dans les textes par des sanctions plus sévères pour les entreprises récidivistes et des modalités plus souples pour les URSSAF. Le montant des redressements à venir devrait faire ressentir l’application de ces nouvelles mesures. La 3ème édition du Baromètre URSSAF d’ATEQUACY, tâchera d’en évaluer les conséquences auprès des entreprises, à l’automne 2014.
