Pour un Document Unique vraiment utilisable !
Depuis le 18 janvier 2014, un nouvel arrêté fixe les dispositions à respecter en matière d’affichage de santé et de sécurité au travail.
L’article 5 de l’arrêté dispose :
Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques.
Cette formation imposée peut être intégrée à la formation relative à la désignation de salariés pour s’occuper des questions de prévention des risques professionnels.
Les attestations de formation seront placées à l’intercalaire 8 du Document Unique.
Exemple :
Absence des signalisations de sécurité dans un local de travail !
Cour de cassation 15 janvier 2014
Licenciement pour faute grave d’un salarié fumant dans une zone dangereuse de son entreprise
Les faits :
Un salarié est surpris en train de fumer dans un local de l’entreprise.
N’ayant pas invoqué le défaut d’affichage de consignes de sécurité dans ce local, il a été reconnu coupable d’une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail .
Commentaires :
Ce salarié aurait très bien pu invoquer ce défaut d’affichage de consigne de sécurité en appel et la solution aurait pu aussi être différente.
Par conséquent, il convient de vérifier scrupuleusement son affichage de sécurité au travail dans tous les locaux de l’entreprise ainsi que dans les véhicules concernés.
François DANGER
www.groupe-danger.com
