Suite à la mise en place du dispositif de départ en préretraite pénibilité initialement instauré par la loi du 9 novembre 2010 puis modifié par la circulaire du 13 septembre 2012, le bilan n’est pas probant : au 5 août 2013 seuls 6 139 salariés du régime général sont partis en retraite anticipée alors que le gouvernement provisionnait entre 20 000 et 30 000 départs par an.
Avec la validation par l’Assemblée Nationale et le Sénat de la réforme des Retraites instaurant la création du Compte Personnel de Pénibilité (CPP), on pouvait donc s’attendre à une suppression du dispositif antérieur. En effet, le CPP créé élargissait notamment la liste des bénéficiaires pouvant prétendre à un départ en retraite anticipé. Le dispositif en vigueur n’avait donc plus vocation à perdurer.
Et pourtant dans une lettre du 18 décembre 2013, la Caisse nationale d’assurance vieillesse apporte des précisions sur les modalités de départ en retraite de ce dispositif antérieur.
A l’origine afin de pouvoir partir en pré-retraite pour pénibilité, le salarié devait avoir une IPP supérieure à 10%. Pour les employés ayant une IPP comprise entre 10 et 20%, le départ en retraite était conditionné à la preuve d’une exposition effective à des facteurs de risques professionnels pendant au moins 17 ans.
La CNAV a été saisie afin de savoir si le calcul des 17 années d’exposition à des facteurs de pénibilité prenait en compte les périodes d’interruptions pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité …
La Caisse nous répond que les « événements ayant pu intervenir au cours de l’activité concernée, tels que la maladie, la maternité, l’incapacité temporaire pour accidents de travail ou maladie professionnelle sont sans incidence sur la durée de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. En effet, ils ne remettent en cause ni la nature même de l’activité, ni la durée globale de cette activité, qui est interrompue de façon temporaire ».
La CNAV ajoute même qu’il « est indifférent que les périodes concernées soient suivies :
– soit d’une reprise d’activité ;
– soit d’une période d’invalidité ou d’indemnisation permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle, dès lors qu’est autorisé l’exercice concomitant d’une activité professionnelle. »
Les preuves apportées par l’assuré doivent permettre à la commission pluridisciplinaire de vérifier d’une part l’exposition aux facteurs de risques professionnels pendant 17 ans et, d’autre part l’effectivité du lien entre cette exposition et l’incapacité permanente résultant d’une indemnisation d’un AT.
Pour satisfaire à ces deux conditions, la commission peut se fonder sur les documents relatifs à l’activité professionnelle de l’assuré comme le contrat de travail, les bulletins de salaires ou encore la fiche individuelle d’exposition visée par les dispositions du Code du travail.
A ce titre la CNAV apporte une dernière précision : « Si le document présenté à la commission pluridisciplinaire fait foi d’une telle activité, sans considération des éventuelles périodes d’interruption susvisées, le droit est ouvert (pour autant que le lien soit établi entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques). En revanche, si le justificatif présenté exclut expressément les périodes en cause, celles-ci ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la durée d’exposition ».
Aujourd’hui il apparait donc que la création du CPP se fait à l’aune du système préexistant de retraite anticipée pour pénibilité. Les deux systèmes devront donc résister afin de perdurer.
ATEQUACY présentera les résultats de la 3ème édition de son baromètre sur la pénibilité début avril prochain.
ATEQUACY est une filiale d’ADDING GROUP (150 collaborateurs, 20 millions d’euros de chiffre d’affaires) basé à Lyon, Bordeaux et Paris.
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