Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a suspendu l’application du décret portant inscription à titre temporaire des établissements de bricolage sur la liste des établissements autorisés à déroger de droit au repos dominical des salariés.
Cette suspension se fonde sur un motif de forme lié à l’inscription dans le corps du décret lui-même du caractère temporaire, jusqu’au 1er juillet 2015, de la dérogation accordée aux établissements de bricolage.
Pour palier cette difficulté qui ne remet pas en cause le principe de la dérogation, un nouveau décret sera publié dans les plus brefs délais.