Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a publié le Rapport 2013 du Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), première des 35 mesures du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », est entré en vigueur le 1er janvier 2013. L’article 66 de la loi de finance rectificative pour 2012 a institué un Comité de suivi de ce dispositif. Le CICE est un dispositif de grande ampleur visant à l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le comité de suivi chargé du suivi et de l’évaluation du CICE est présidé par Jean Pisani-Ferry, Commissaire général à la stratégie et à la prospective. Il réunit également les huit partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel, les représentants des administrations compétentes, ainsi que la Banque de France, le CGI, l’ACOSS et deux experts. Le Comité de suivi, a pour mission de dégager dans la concertation les questions relatives au CICE et à sa mise en place et d’exploiter au mieux les informations déjà disponibles pour suivre la montée en charge du dispositif. Ce premier rapport revient sur l’organisation et les méthodes de travail du comité de suivi. Il présente la liste des questions qui se posent sur le CICE, les méthodes qui seront mobilisées pour le suivi et l’évaluation du CICE et les premiers éléments d’analyses disponibles sur le CICE et son préfinancement. Sur la base des données disponibles à ce jour, quatre aspects de la mise en œuvre du CICE en 2013 peuvent être éclairés : Les données issues des déclarations de cotisations sociales des entreprises mettent en évidence la prise en compte croissante du calcul du CICE au sein des entreprises. Le rapport fournit des estimations de la répartition des gains permis par le CICE en fonction des types d’entreprise. En termes de répartition du montant total de l’effort budgétaire que constitue le CICE (13 milliards en 2013), 38 % devraient bénéficier aux entreprises non exportatrices, 35 % à celles dont les exportations représentent moins de 5% du chiffre d’affaires, et 27 % à celles exportant pour plus de 5 % de leur chiffre d’affaires. Il revient sur la prise en compte du CICE dans l’Indice du coût du travail (ICT), il ne s’agit pas d’une mesure de l’impact effectif du CICE sur le coût du travail, mais pour le moment d’une simple prise en compte statistique. Enfin, il fournit un premier bilan du préfinancement au 20 septembre 2013 à partir des données de la Banque publique d’investissement. Au 20 septembre 2013, plus de 10 000 dossiers de préfinancements avaient été soumis à bpifrance, pour un montant total de demandes de près de 920 millions d’euros. Le rapport 2013 du Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi Télécharger le rapport Commissariat général à la stratégie et à la prospective – 18, rue de Martignac – 75700 Paris SP 07 – Tél. 01 42 75 60 00 Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) s’est substitué au Centre d’analyse stratégique. Il est au cœur des démarches de réflexion et de concertation nécessaires à la conduite des politiques publiques et à la modernisation du pays. Rattaché au Premier ministre, qui arrête son programme de travail annuel, il apporte son concours à la détermination des grandes orientations pour l’avenir de la Nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental, ainsi qu’à la préparation des réformes. A ce titre, il impulse et favorise la définition de stratégies d’action à moyen et long terme et le développement des études prospectives, des pratiques d’évaluation des politiques publiques, des bonnes pratiques de concertation et des comparaisons internationales et territoriales. Il travaille en réseau avec les conseils spécialisés.