Lorsque un ex-salarié ayant droit à une prime d'intéressement au titre de son activité passée ne peut être atteint par l'entreprise dans un délai d'an an à compter de la date limite de versement, celle-ci doit consigner la prime en question auprès de la Caisse des Dépôts et consignation, où elle porte intérêt et est tenue à disposition de l'individu ou de ses a

Une note d'information doit être remise aux salariés au moment de l'attribution de la prime, cette note doit rappeler les grandes lignes de l'accord, les objectifs de performance atteints et préciser le montant moyen d'intéressement versé (Article D 3313-9 du Code du Travail).

La prime d'intéressement au titre d'un exercice doit être attribuée au plus tard le dernier jour du septième mois de l'exercice auquel il se rapporte. Un versement tardif de l'intéressement doit donner lieu à intérêt de retard au taux d'intérêt légal.

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La masse de l'intéressement global, telle qu'elle ressort de l'application de la formule d'intéressement, peut être répartie entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire, en fonction de la durée de présence ou égalitairement. La règle de répartition est obligatoirement collective et doit figurer dans l'accord d'intéressement.

L'accord doit être rédigé dans le respect d'une règlementation très précise, s'agissant non seulement de la rédaction de la formule d'intéressement et du mode de répartition entre les salariés, mais aussi sur le mode de surveillance de l'application de l'accord (nécessité d'une commission de suivi de l'accord), sur le mode d'information des salariés bén

L'intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire ou selon d’autres critères objectifs tels que la durée de présence ; il peut être égalitaire. La règle de répartition est obligatoirement collective.

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Le montant global de l'intéressement annuel est limité à 20 % des salaires bruts (formant l'assiette des cotisations sociales).

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Pour donner lieu à versement de primes exonérées de charges sociales patronales et salariales, l'intéressement doit résulter d'une règle collective, aléatoire dans son principe et dans son montant. La formule de calcul de l'intéressement doit être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être posée, l'ancienneté étant alors déterminée sur l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé et sur les 12 mois qui précèdent, ce qui revient à calculer l'ancienneté sur 24 mois au total.

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Quand un accord d'intéressement est en place, il bénéficie à l’ensemble du personnel, quelque soit le type de contrat de travail qui lie le salarié à son employeur (CDD, CDI, VRP multicartes, etc).

L'intéressement est un outil de gestion sociale
C'est un moyen pour l'entreprise de :

    de motiver le personnel et de l'intéresser à la bonne marche de leur entreprise,
    de renforcer la cohésion sociale et le dialogue sur un thème qui est rarement conflictuel,

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Il est également exonéré d'impôt sur le revenu lorsqu'il est versé à un PEE ou un PERCO.

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L'intéressement permet de distribuer des primes selon les performances de l’entreprise.
C'est un système qui est facultatif, collectif et conventionnel

L'intéressement collectif en 5 points-clés :

    Un dispositif facultatif pour toute entreprise et ouvert à tous les salariés de l'entreprise qui le met en place
    Un dispositif qui organise l'intéressement collectif des salariés aux performances économiques de l'entreprise

    Signature de l'accord au plus tard 1 an après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
    Avis du comité d’entreprise dans les 15 jours précédant la signature de l'accord.